Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des professionnels.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

À l'égard des professionnels, ce qui suit s'applique : si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée ; elles ne font partie du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat d'achat est conclu avec Walter Häfner GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez d'abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant l'envoi de votre commande ferme au moyen des aides à la correction prévues et expliquées dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme portant sur les marchandises contenues dans le panier. La confirmation de réception de votre commande est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours en

• envoyant une déclaration d'acceptation dans un e-mail séparé, ou
• le cas échéant, lorsque la transaction de paiement est effectuée par notre prestataire ou par le prestataire de paiement sélectionné. Le moment de l'exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement sélectionné ; voir « Paiement ».

L'alternative qui vous concerne est celle des événements énumérés qui survient en premier.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

La langue disponible pour la conclusion du contrat est l'allemand.

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande ainsi que nos conditions générales sous forme textuelle. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n'est plus accessible via Internet.

4. Conditions de livraison

Des frais d'expédition peuvent s'ajouter aux prix des produits indiqués. Vous trouverez des informations plus détaillées sur les frais d'expédition éventuellement applicables dans les offres.

Vous avez en principe la possibilité de retirer votre commande chez Walter Häfner GmbH, Ostring 1, 97688 Bad Kissingen, aux horaires d'ouverture suivants : le client est informé par e-mail lorsque la marchandise peut être retirée.

Nous ne livrons pas aux stations de colis.

5. Paiement

Les modes de paiement suivants sont généralement disponibles dans notre boutique :

Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrerons la marchandise après réception du paiement.

Contre-remboursement
Vous payez le prix d'achat directement au livreur. Des frais supplémentaires de 6 EUR s'appliquent.

Carte de crédit
Vous saisissez les données de votre carte de crédit lors du processus de commande. Votre carte est débitée immédiatement après la passation de la commande.

PayPal
Pour payer le montant de la facture via le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la passation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

PayPal peut proposer aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères d'autres modalités de paiement dans leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées individuellement concernent votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations dans votre compte PayPal.

Paiement en espèces lors du retrait
Vous payez le montant de la facture en espèces lors du retrait.

6. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit légal de rétractation tel que décrit dans la politique de rétractation. Aucun droit de rétractation volontaire n'est accordé aux professionnels.

7. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.
Pour les professionnels, ce qui suit s'applique en outre : nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires ; toutes les créances résultant de cette revente nous sont cédées par avance à hauteur du montant de la facture, indépendamment d'une combinaison ou d'un mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec une nouvelle chose, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances ; nous pouvons toutefois également recouvrer nous-mêmes les créances si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

8. Dommages dus au transport

Pour les consommateurs : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez signaler ces défauts au livreur dès que possible et nous contacter sans délai. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits de garantie. Vous nous aidez toutefois à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l'assurance transport.

Pour les professionnels : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la chose au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l'expédition.

9. Garantie légale et garanties commerciales

9.1 Responsabilité pour défauts

Sauf convention expresse contraire ci-dessous, le droit légal de la responsabilité pour défauts s'applique.

Les limitations et raccourcissements de délais ci-dessous ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave ainsi que de dol,
• en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter,
• dans le cadre d'une promesse de garantie, si convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

Limitations à l'égard des professionnels

À l'égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat sont réputées constituer un accord sur la qualité de la marchandise ; nous n'assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres messages publicitaires. Pour les professionnels, le délai de prescription des réclamations pour défauts concernant des choses nouvellement fabriquées est d'un an à compter du transfert des risques.

Les délais légaux de prescription du recours conformément à l'article 445a du Code civil allemand restent inchangés.

Dispositions applicables aux commerçants

Entre commerçants, l'obligation d'examen et de notification des défauts prévue à l'article 377 du Code de commerce allemand s'applique. Si vous omettez la notification prévue, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit d'un défaut qui n'était pas décelable lors de l'examen. Cela ne s'applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut.

9.2 Garanties et service client

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes avec le produit et sur les pages d'information spéciales de la boutique en ligne.

Service client : vous pouvez joindre notre service client pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de 8h00 à 17h30 par téléphone au 0971-2468 ainsi que par e-mail à info@elektro-haefner.de.

10. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables sans limitation des réclamations fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution

• en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
• en cas de manquement intentionnel ou de négligence grave,
• en cas de promesse de garantie, si convenue, ou
• dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation par négligence légère d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement compter, par nous, nos représentants légaux ou auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée en montant au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typiquement attendu.
Pour le reste, les demandes de dommages-intérêts sont exclues.

11. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), que vous trouverez ici. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

12. Remises, prix échelonnés et ajustement ultérieur

(1) Les remises/prix échelonnés accordés, par exemple « à partir de 500 € de valeur de marchandise -5 % », ne s'appliquent que si la valeur finale de commande des marchandises conservées par le client atteint le seuil correspondant.
(2) Si des parties de la commande disparaissent en raison de retours et que le seuil correspondant n'est donc plus atteint, la remise cesse de s'appliquer rétroactivement. Les remises déjà prises en compte sont alors recalculées pour l'ensemble de la commande sur la base de la valeur finale déterminante, c'est-à-dire la valeur des articles conservés.
(3) Dans ce cas, les remboursements liés aux retours sont effectués déduction faite de la remise supprimée en raison du seuil non atteint.
(4) Les bons promotionnels avec valeur minimale de commande sont soumis aux mêmes principes.

13. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes commerçant au sens du Code de commerce allemand, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges issus de relations contractuelles entre nous et vous est celui de notre siège social.