Politique de remboursement

Politique de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à indiquer de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Walter Häfner GmbH, Ostring 1, 97688 Bad Kissingen, Allemagne, info@elektro-haefner.de, téléphone : 0971/2468) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire, par exemple par courrier postal ou par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat.

Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas ce remboursement n’occasionnera de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais directs de retour des biens. Pour les biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste, les frais de retour sont estimés à un maximum de 175,00 EUR.

Vous n’êtes responsable d’une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens. Si vous ne pouvez pas nous restituer les prestations reçues, en tout ou en partie, ou seulement dans un état détérioré, vous devrez le cas échéant nous verser une compensation de valeur correspondante.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :

• Contrats portant sur la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuelle déterminante du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur.

Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

• À Walter Häfner GmbH, Ostring 1, 97688 Bad Kissingen, Allemagne, info@elektro-haefner.de
• Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*)
• Commandé le (*) / reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier
• Date

(*) Rayez la mention inutile.

Remarques particulières

Si vous financez ce contrat au moyen d’un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n’êtes également plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats constituent une unité économique. Cela est notamment présumé lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur a recours à notre participation dans le cadre du financement.

Si le montant du prêt nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet, votre prêteur se substitue à nous, dans la relation avec vous, en ce qui concerne les conséquences juridiques de la rétractation ou du retour, dans nos droits et obligations issus du contrat financé. Cette dernière disposition ne s’applique pas lorsque le présent contrat porte sur l’acquisition d’instruments financiers, par exemple des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés.

Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, exercez votre droit de rétractation et rétractez également le contrat de prêt si vous disposez également d’un droit de rétractation pour celui-ci.

Champ d’application

La présente politique de rétractation s’applique aux consommateurs domiciliés dans l’Union européenne (UE) ou dans l’Espace économique européen (EEE), dans la mesure où un droit de rétractation leur est accordé par les dispositions légales applicables.

Pour les clients situés en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, notamment en Suisse, un droit de rétractation n’existe que dans la mesure où il est impérativement prévu par la loi ou accordé volontairement par nous au cas par cas. Dans ces cas, un retour peut éventuellement être accepté à titre commercial volontaire — veuillez nous contacter au préalable.